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Conditions générales de ventes et d'utilisation

LA SUITE IMMO est une marque de la société ESSENTIEL NOTAIRES, société par actions simplifiée au capital de 240 700 €, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 832 111 470, Siège social : 12 rue du Carrouge – 71400 AUTUN

Matrices d'actes de LA SUITE IMMO

L’utilisation d’un des produits ou services proposés entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Nature des prestations

LA SUITE IMMO met à la disposition de ses Clients, des bibliothèques de modèles d’actes juridiques, notamment des compromis de vente d'immeubles bâtis, en copropriété ou non.

Outre le tableau de bord de ses dossiers, le Client de LA SUITE IMMO dispose d’un espace privatif sécurisé lui permettant d’accéder aux modèles de mandats et à son barème de commissions.

Choix du modèle

Le Client choisit sous sa seule responsabilité le modèle d’acte qu’il souhaite créer.

D'éventuelles anomalies en rapport avec ce choix lui seront signalées au moment de l'édition du compromis, sans que ce contrôle de cohérence informatique dispense le Client de vérifier la pertinence des données renseignées au regard de la situation rencontrée.

Toutes les conditions particulières, suspensives ou non, sont regroupées au sein une zone unique, facilitant la lecture et le contrôle. A ce niveau, la rédaction est aussi de la seule responsabilité du client, même si LA SUITE IMMO met à sa disposition un certain nombre de clauses types.

Accès au service

Le service est accessible 24h / 24, sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture. La responsabilité de LA SUITE IMMO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Archivage

Les actes édités dans LA SUITE IMMO sont archivés sans limitation de durée. Les documents signés électroniquement sont archivés par LA SUITE IMMO pendant 10 ans à compter de leur signature.

Limitation de responsabilité

LA SUITE IMMO ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation de ses modèles.

Le Client reste seul responsable du choix du modèle, ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il pourra faire des modèles mis à sa disposition. LA SUITE IMMO n’est responsable que de la conformité juridique du modèle proposé et il appartiendra à l’abonné, en cas de litige, de prouver son éventuelle non-conformité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des modèles proposés par LA SUITE IMMO est protégé par des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi. Toute représentation ou reproduction d’un ou plusieurs modèles par quelque procédé que ce soit sera constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Configuration minimum

LA SUITE IMMO est accessible depuis un ordinateur (PC, Mac, chrome book) ou depuis une tablette numérique, via un navigateur Internet (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari).

Assistance technique

LA SUITE IMMO offre un service d’assistance en ligne pour toute résolution de dysfonctionnement technique.

Ce service est accessible à l’adresse suivante : support@lasuiteimmo.fr

Responsabilité civile professionnelle

LA SUITE IMMO est titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés à l’occasion de ses activités.

Signature électronique

Le procédé de signature électronique utilisé par LA SUITE IMMO est celui proposé par YOUSIGN, tiers de confiance agréé, pour des signatures en mode simple ou en mode avancé. Le non recours à ce dernier type de signature est de la responsabilité du Client dont l'attention est spécialement attirée par LA SUITE IMMO sur les conséquenses de son choix.

Le Certificat de signature électronique qui est reproduit dans l’acte et dans ses annexes contient toutes les mentions attestant de la conformité du procédé utilisé.

Achat des signatures – Le paiement du compromis, incluant les signatures ainsi que la LRAR dont il question ci-après, peut s'effectuer à l'unité ou de manière groupée.

Ce paiement a lieu au moyen d'un carte bancaire, depuis le site de la société PAYPLUG, avec toutes les garanties qui lui sont associées.

Annulation d’une séance de signature – En cas d’annulation d’une séance de signature, le compte du client n'est pas débité.

Equipement – Côté utilisateur, la signature d’un document peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Pour garantir l’identité des signataires, chacun d’eux doit disposer d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse mail personnels.

Archivage des documents signés – Les fichiers de preuve sont conservés pendant 10 ans par YOUSIGN, tiers de confiance.

Conservation et communication des dossiers de preuves – Un dossier de preuve regroupe l’ensemble des éléments associés à la signature électronique d’un document afin de garantir l’identité des signataires et l’intégrité du document signé.

Lettre recommandée électronique

Qualification et conformité - Le procédé d’envoi recommandé électronique utilisé par LA SUITE IMMO est celui proposé par AR24, solution de DOCAPOSTE filiale de LA POSTE, tiers de confiance. Ce procédé est conforme aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les courriers électroniques envoyés à partir de LA SUITE IMMO sont des lettres recommandées électroniques avec accusé de réception.

Achat des lettres recommandées électroniques – Le paiement du compromis, incluant les signatures dont il question ci-dessus ainsi que la LRAR, peut s'effectuer à l'unité ou de manière groupée.

Ainsi qu'il est précisé ci-dessus, ce paiement a lieu au moyen d'un carte bancaire, depuis le site de la société PAYPLUG, avec toutes les garanties qui lui sont associées.

Utilisation du crédit de lettres recommandées électroniques (LRE) – Le recours à ce système de lettres recommandées électroniques ne peut avoir lieu que pour envoyer des actes réalisés à partir de l’application LA SUITE IMMO, déjà signés électroniquement. L’utilisation du service suppose l’acceptation préalable, pour chaque envoi, des Conditions Générales d’Utilisation d’AR24 par l’utilisateur.

Archivage – Chaque étape de la procédure d’envoi (Dépôt, Horodatage, Première Présentation, Acceptation, Refus et/ou Négligence) est consignée et archivée par AR24 pendant une période totale de 10 (dix) ans à l’issue de laquelle AR24 procède à la suppression de la LRE considérée et de toutes les informations s’y rapportant.

Les différents fichiers correspondant à la preuve de ces étapes sont automatiquement enregistrés dans le dossier de vente.

Conformité du Registre des mandats

Le registre électronique des mandats de Transaction est conforme aux prescriptions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 et de l’arrêté du 15 septembre 1972 afin de garantir notamment l’exhaustivité, l’intégrité et la durabilité des informations.

Nature des prestations – LA SUITE IMMO met à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’un abonnement, un registre électronique des mandats de Transaction, signés électroniquement ou non.

Accès au service – Le service est accessible 24h / 24 sous réserve des périodes de maintenance technique, lesquelles interviennent, sauf urgence, prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements.

La responsabilité de LA SUITE IMMO ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet de l’abonné.

Limitation de responsabilités – LA SUITE IMMO ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation de son registre au motif qu'il s’adresse à des personnes suffisamment informées connaissant le cadre légal et réglementaire de l’exercice de leur activité professionnelle. LA SUITE IMMO n’est responsable que de la conformité juridique du registre proposé et il appartiendra à l’abonné, en cas de litige, de prouver son éventuelle non-conformité.

Assistance technique – L’utilisation de ce Registre permet un accès au service d’assistance en ligne pour tout dysfonctionnement technique.

Ce service est accessible à l’adresse suivante : support@lasuiteimmo.fr

Données à caractère personnel

Présentation – LA SUITE IMMO intervient en qualité de sous–traitant et exploite les données à caractère personnel collectées par ses clients utilisateurs, responsables des traitements. LA SUITE IMMO ne collecte pour con compte aucune donnée à caractère personnel.

Acceptation – Les données à caractère personnel sont collectées exclusivement pour les besoins des finalités poursuivies, à savoir:

  • la rédaction d’actes, leur signature électronique et leur envoi par lettre recommandée électronique;

  • l’archivage des actes et de leurs annexes;

  • la tenue des Registres imposés par la réglementation (D. n° 72–678, 20 juill. 1972 modifié) présentés et conservés sous une forme dématérialisée;

  • la réalisation d’études à des fins statistiques.

Nature des données à caractère personnel – Les données permettent l’identification des parties à l’acte (prénom, nom, adresse, date de naissance, profession, situation matrimoniale, numéro de téléphone, adresse mail) et la localisation des biens immobiliers concernés (adresse, références cadastrales). Aucune autre donnée n'est collectée.

Garantie des droits des personnes concernées – Les personnes dont les données à caractère personnel ont été collectées peuvent exercer leurs droits d’opposition, de rectification ou d’effacement, à la limitation des traitements ou à la portabilité des données, en s’adressant directement au responsable des traitements qui les a collectées ou à l'adresse suivante: contact@lasuiteimmo.fr

Sur demande ce dernier, LA SUITE IMMO procède à la rectification ou à l’effacement des données, sauf si cette action risque d’affecter l’exercice ou la défense de droits qui découlent de l’acte.

Sécurité – En sa qualité de sous–traitant, LA SUITE IMMO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection des données à caractère personnel, afin de protéger les droits des personnes concernées.

A cet effet, LA SUITE IMMO met en œuvre des moyens permettant:

  • de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

  • de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles–ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;

  • de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Ces mesures garantissent que les données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées ne peuvent être, de manière accidentelle ou illicite, divulguées à des personnes non autorisées.

LA SUITE IMMO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité.

Fin des relations – Selon le choix du responsable du traitement, LA SUITE IMMO s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les lui renvoyer, et à détruire les copies existantes, sauf s’il existe une obligation légale de les conserver.

Transparence – LA SUITE IMMO s’engage à mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues en matière de protection des données à caractère personnel et pour permettre la réalisation d’audits ou inspections par ledit responsable du traitement ou toute personne qu’il pourra mandater à cet effet.

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